Suisse

10 novembre 2017 08:10; Act: 10.11.2017 08:49 Print

«Les structures offshore doivent être bannies»

La directrice du Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée milite pour durcir les lois sur la fiscalité.

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Il faut neutraliser les structures qui permettent à des sociétés de déplacer leur siège dans un autre pays que celui où elles ont leur activité en leur imposant la transparence. Ces instruments offshore «ne servent pas des raisons légitimes» et «leur répression est insuffisante».

Les paradis fiscaux «sont de vrais outils de contournement de toute forme de régulation», explique la directrice du Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée (GRASCO) et du Collège européen d'investigations financières, Chantal Cutajar lors d'un entretien avec «La Liberté» et «Le Courrier». Or lorsqu'on utilise ces structures dans le but unique de se soustraire à des obligations qui s'imposeraient, «on ne peut plus parler d'optimisation, mais de fraude fiscale», détaille-t-elle.

Eviter de payer un impôt normalement dû, passer outre l'interdiction de réaliser certains trafics considérés comme illicites sont quelques-uns des avantages que permet l'interposition d'une structure juridique, illustre la professeure à l'Université de Strasbourg. Mais la manoeuvre «constitue une fraude à la loi», selon Chantal Cutajar, car elle «crée une apparence contraire à la réalité».

Une «répression est insuffisante»

Afin de neutraliser ces structures opaques, elle plaide pour que soit adopté au sein de l'UE «un règlement imposant la transparence des structures juridiques» qui obligerait les entités à dévoiler les bénéficiaires effectifs. Quant aux Etats tiers, «il conviendrait de considérer comme inexistante toute opération juridique passée avec des entités dont il n'est pas possible de connaître le bénéficiaire».

Et la directrice du GRASCO de rappeler «que ces pratiques n'ont pu être mises en évidence que parce qu'il y a eu une fuite de documents et d'informations qui n'étaient pas destinés à être rendus publics». Le problème, conclut-elle, c'est que la «répression est insuffisante».

Les «Paradise Papers» sont une masse de 13,5 millions de documents sur des opérations financières émanant du cabinet d'avocats Appleby et obtenus par la Süddeutsche Zeitung. Le journal allemand a ensuite partagé ces documents avec le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et d'autres médias.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Er le 10.11.2017 10:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Fraude

    Lorsque je me trompe à mettre les km juste du travail à la maison ç est de la fraude. Lorsque ces entreprises cachent de l argent au fisc ç est de l'optimisation. Cherchez l erreur !

  • Papy le 10.11.2017 09:32 Report dénoncer ce commentaire

    Emprisonner les profiteurs et saisir

    Il faut non seulement interdire ces structures off-shores, mais il faut aussi arrêter et emprisonner pour 5 à 10 ans tous ceux qui proposent ce genre de service, ceux qui s'en servent pour planquer leur fric ainsi que saisir absolument tout l'argent caché pour le reverser à nos assurances sociales (AVS, AI, aides sociales, subsides LAMAL, et 2ème pilier)! Il y aurait bien assez d'argent pour redresser les finances de ces organismes et faire baisser drastiquement les primes LAMAL!

  • Hulot le 10.11.2017 09:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Agir vite

    Chaque année la fortune des plus riches de la planète augmente, alors que la pauvreté s'installe pour bon nombre de citoyens ! Il faut donc ériger des lois qui interdisent l'optimisation fiscale qui n'est autre que de l'évasion fiscale!

Les derniers commentaires

  • Marc-H. le 11.11.2017 09:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Enfer fiscal

    Les caisses sont vides, payez votre dîme pour le train de vie fastueux du roi !

  • StopParadise le 11.11.2017 00:04 Report dénoncer ce commentaire

    Faire pression

    Nous devrions tous verser nos impots, redevences, et assurances obligatoires sur des comptes bloqués, tant que le menage ne soit pas fait dans nos hautes instances manipulatrices et souvent mélées a ces détournements

  • Benji_gva_2017 le 10.11.2017 21:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Fraudes des politiciens

    Fraude des politiciens

  • Cynique le 10.11.2017 16:57 Report dénoncer ce commentaire

    Dictature mondiale...

    C'est bien beau toutes ces intentions, mais attention: on appliquera des dispositions d'abord aux plus riches et ensuite à la classe moyenne et à la classe la plus modeste. On assiste de plus en plus à des réglementations plus strictes, ce qui veut dire aussi la disparition des garde-fous. Les moyens mis en oeuvre vous plumeront tous tôt ou tard... A méditer quand même.

  • Er le 10.11.2017 10:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Fraude

    Lorsque je me trompe à mettre les km juste du travail à la maison ç est de la fraude. Lorsque ces entreprises cachent de l argent au fisc ç est de l'optimisation. Cherchez l erreur !